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il a été mis à la disposition de la justice

См. также в других словарях:

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

  • JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… …   Encyclopédie Universelle

  • Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et …   Wikipédia en Français

  • Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …   Wikipédia en Français

  • Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …   Wikipédia en Français

  • Cour Internationale De Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice …   Wikipédia en Français

  • Cour Internationale de Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice …   Wikipédia en Français

  • Cour internationale de Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice …   Wikipédia en Français

  • Cour internationale de justice — 45° 00′ 00″ N 122° 00′ 00″ W / 45.000, 122.000 …   Wikipédia en Français

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